J.O. 77 du 31 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : BUDF0700015A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrête :


Article 1


La troisième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :


Article A. 37-1


Le 4° de cet article devient sans objet.

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139.)


Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Jean-François Copé